Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 9
Constituent des preuves de la conformité aux règlements techniques, la délivrance d'un certificat de conformité et/ou, si le règlement technique l'exige, l'apposition sur le produit ou sur son emballage d'un marquage de conformité.
