Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 7
Le règlement technique doit prévoir les procédures d'évaluation de la conformité permettant d'établir la conformité aux exigences prévues par le règlement technique.
Chaque règlement technique fixe les niveaux et procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Il doit préciser l'obligation de la réalisation de l'évaluation de la conformité par des organismes d'évaluation de la conformité dûment habilités.
