Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 14
L'apposition du marquage « ج م » ne peut être effectuée qu'après délivrance d'un certificat de conformité. 15 Joumada El Oula 1438 ALGERIENNE N° 09 12 février 2017 Le marquage « ج م » ne peut être apposé que par le fabricant ou son représentant selon les conditions fixées par le présent décret.
