Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 11
L'habilitation d'un organisme d'évaluation de la conformité doit prendre en considération entre autres, les exigences ci-après :
— la compétence ;
— l'impartialité ;
— l'indépendance.
L'habilitation est attribuée en priorité aux organismes d'évaluation de la conformité accrédités ou en cours d'accréditation.
