Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 10
Seuls les organismes habilités par les départements ministériels concernés, peuvent délivrer des certificats de conformité des produits aux règlements techniques.
Ces certificats de conformité aux règlements techniques peuvent aussi être émis par des organismes d'évaluation de la conformité du pays d'origine, accrédités reconnus dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle.
