Décret exécutif n° 17-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-60 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant la liste et les conditions de nomination aux postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs relevant des structures de l'administration générale de la wilaya, qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
