Décret exécutif n° 17-371
· ج.ر عدد 75 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-371 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
