Décret exécutif n° 17-371
· ج.ر عدد 75 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-371 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires ».
