Décret exécutif n° 17-370
· ج.ر عدد 75 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-370 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quarante-cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés des ressources en eau — Indemnités et allocations diverses ».
