Décret exécutif n° 17-370
· ج.ر عدد 75 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-370 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de quarante-cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés des ressources en eau — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
