Décret exécutif n° 17-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-368 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de neuf millions trois cent mille dinars (9.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section III — direction générale des douanes et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
