Article 10

Le récif artificiel est créé par arrêté du wali concerné sur proposition de la commission.

L'arrêté précise notamment, le périmètre du récif artificiel par ses coordonnées géographiques et les restrictions éventuelles des activités de la pêche et de plongée sous-marine autorisées dans la zone concernée.

Une copie de l'arrêté de création du récif artificiel est transmise au ministre chargé de la pêche.