Décret exécutif n° 17-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-36 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre du commerce
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix-neuf milliards cinq cent onze millions trois cent vingt mille dinars (19.511.320.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
