Décret exécutif n° 17-357
· ج.ر عدد 73 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-357 du 22 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 11 décembre 2017 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 11 décembre 2017.
Ahmed OUYAHIA. 28 Rabie El Aouel 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 17 décembre 2017 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE
