Décret exécutif n° 17-357
· ج.ر عدد 73 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-357 du 22 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 11 décembre 2017 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 3
Il est ouvert, sur 2017, un crédit d'un montant de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 37-14 « Quote-part algérienne dans le cadre du projet adéquation, formation, emploi, qualification (AFEQ) au titre de la convention conclue avec l'Union européenne ».
