Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 6
La dotation budgétaire destinée au financement de la péréquation des frais de transport est inscrite dans la loi de finances au profit du ministère chargé de l'agriculture.
Cette dotation est arrêtée sur la base d'un programme prévisionnel optimal de transport proposé par l'OAIC et validé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances.
