Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 5
L'OAIC est tenu d'ouvrir dans ses écritures comptables un compte hors exploitation intitulé « compte de péréquation des frais de transport des céréales (CPFT) ».
Les commissaires aux comptes de l'OAIC, sont chargés du contrôle légal du compte de péréquation de frais de transport des céréales (CPFT) hors exploitation de l'office, conformément à la législation en vigueur.
L'OAIC est tenu d'ouvrir un compte bancaire insaisissable, réservé exclusivement à retracer les opérations financières liées à la mise en oeuvre de la péréquation des frais de transport des produits, cités à l'article 2 ci-dessus. 13 décembre 2017
