Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 3
La mise en oeuvre du système de péréquation des frais de transport des céréales, est réalisée à travers un compte de péréquation des frais de transport des céréales (CPFT).
Ce compte enregistre :
En recettes :
Les dotations du budget de l'Etat.
En dépenses :
Les frais de transport et les frais accessoires liés au transport des céréales subventionnées sur le budget de l'Etat, sont calculés en application d'un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des transports.
