Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 14
Dans le cadre du suivi et du contrôle des dépenses du compte de péréquation de frais de transport des céréales (CPFT) par les services habilités du ministère des finances, l'OAIC transmet un rapport d'activités trimestriel et annuel, des états financiers et le rapport du commissaire aux comptes.
