Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 13
La libération de la dotation budgétaire, s'effectue par tranche, sur la base d'une demande de versement présentée par les services du ministère chargé de l'agriculture, auprès des services du ministère chargé des finances, accompagnée des pièces justifiant l'utilisation des crédits alloués antérieurement, et les prévisions de consommation, conformément au programme prévisionnel optimal arrêté pour l'exercice concerné.
