Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 12
Le titre de mouvement est exigible pour tout transport des produits céréaliers subventionnés sur le budget de l'Etat, et présenté aux agents légalement habilités chargés du contrôle.
