Article 5

Ce régime peut être accordé aux matériels importés par des opérateurs résidents ou établis dans le territoire national activant dans les secteurs suivants :

— bâtiment ;

— travaux publics ;

— industrie ;

— énergie ;

— mines ;

— agriculture ;

— pêche ;

— hydraulique ;

— télécommunications ;

— transport maritime ;

— transport aérien.

L’autorisation du département ministériel concerné, est requise lorsqu’il s’agit d’un contrat de location.

Les conditions et modalités d’octroi et de délivrance de l’autorisation, sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et des ministres concernés.