Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 2
Le régime de l’admission temporaire en suspension partielle des droits et taxes dus à l’importation dénommé ci-après le « régime », est accordé aux matériels importés par des opérateurs non résidents ou établis en dehors du territoire national.
Ce régime peut être accordé aux matériels importés par des opérateurs résidents ou établis dans le territoire national.
