Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 20
Les montants des droits et taxes à percevoir, au titre des admissions temporaires en suspension partielle, pour lesquelles des consignations de montants sont effectuées en raison de l’inexistence d’un taux d’amortissement en rapport, sont régularisés par l’application du taux unique prévu par le présent décret.
Les montants en question sont versés au Trésor public et les reliquats éventuels sont restitués aux intéressés.
