Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 18
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, avant expiration des délais accordés, et après la régularisation de leur situation vis-à-vis de l’administration des douanes, les matériels importés sous le régime de l’admission temporaire en suspension partielle, doivent faire l’objet d’assignation de l’un des régimes douaniers autorisés par la législation en vigueur.
