Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 15
Les prorogations des délais du régime, sont accordées dans la limite de la durée du (des) contrat(s), pour les cas ci-après :
— dans le cadre de la garantie prévue dans le contrat ;
— dans le cadre d’un nouveau contrat, ou d’un avenant au(x) contrat(s) ; pour les cas qui ne nécessitent pas l’établissement d’un avenant, la prorogation est accordée sur présentation d’une attestation du (des) maître(s) de l’ouvrage justifiant la nouvelle durée sollicitée.
