Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 12
L’autorisation d’admission temporaire délivrée aux opérateurs ayant un contrat portant sur la réalisation de travaux, répartis sur plusieurs lieux, relevant de différentes inspections divisionnaires des douanes, doit indiquer les lieux exacts de l’utilisation desdits matériels.
Tout détournement, déplacement de matériels en dehors des circonscriptions territoriales prévues, ou leur utilisation pour des opérations autres que celles autorisées, sont sanctionnés conformément à la législation en vigueur.
