Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 11
Les matériels régis par des réglementations spécifiques telles que prévues par les dispositions de l’article 21 (alinéa 2) de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, doivent être, lors de l'assignation de ce régime, accompagnés, outre des autorisations d'admission temporaire, des autorisations ou des certificats requis, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 13 décembre 2017
