Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La carte professionnelle, est confectionnée sous la responsabilité de l'autorité ayant pouvoir de nomination et de gestion administrative.
L'imprimerie officielle, est seule compétente pour la confection des cartes professionnelles portant sceau de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.
