Article 6

En cas de cessation temporaire ou définitive de la relation de travail, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur, ou en cas d'expiration de la validité de la carte professionnelle, le fonctionnaire concerné, doit restituer sa carte professionnelle à l'autorité ayant pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative qui l'a délivrée.

Tout renouvellement de la carte professionnelle, notamment à l'occasion du changement de grade ou de fonction, donne lieu à une procédure identique de restitution.