Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'autorité, ayant pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, délivre à tout fonctionnaire une carte professionnelle mentionnant son identité et sa qualité professionnelle.
