Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Article 16
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, le titulaire doit faire, sans délais, une déclaration de perte ou de vol auprès des services de sécurité compétents.
Il doit, également, informer l'autorité ayant pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, avec indication détaillée des circonstances de perte ou de vol.
Une copie de la déclaration de perte ou de vol, devra être jointe à la demande de renouvellement et déposée auprès de l'institution ou de l’administration publique concernée.
