Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Article 13
Les fonctionnaires exerçant des missions de police, d'inspection ou de contrôle, dotés de commission d'emploi, en vertu des textes législatifs ou réglementaires les régissant, sont, également, pourvus de carte professionnelle permettant l'exercice de leurs missions réglementaires.
