Article 11

Les fonctionnaires titulaires de fonctions supérieures de l'Etat, de postes supérieurs ou tout emploi public dont le mode de nomination intervient par décret, bénéficient d'une carte professionnelle portant le sceau de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les mentions citées à l'article 8 (alinéa 1er) ci-dessus, la carte professionnelle délivrée à cette catégorie de personnels, doit comporter la mention suivante :

« Les autorités civiles et militaires, sont invitées à faciliter au titulaire de la présente carte le passage et lui prêter assistance, en cas de nécessité ».