Article 10

Les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle, tel que la désignation du support de la carte utilisé, sa dimension, ses couleurs et autres éléments spécifiques de sécurité, sont fixées par arrêté du ministre concerné.

L'arrêté, prévu ci-dessus, fixe, également, le spécimen de carte professionnelle spécifique au secteur d'activité concerné.