Article 5

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — (sans changement jusqu'à) en rapport avec l'activité de transporteur routier de personnes.

Les dispositions de ce dernier alinéa, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ».