Décret exécutif n° 17-331
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-331 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par :
— ...................... (sans changement) ..............................
— ...................... (sans changement) ..............................
— ...................... (sans changement) ..............................
— Receveur : Personnel de bord chargé de la perception monétaire des titres de transport de personnes ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 11
