Article 13

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, un article 60 bis, rédigé comme suit :

« Art. 60 bis. — Les conditions d'exploitation de l'activité de transport de marchandises pour propre compte, sont fixées dans le cahier des charges-type qui sera défini par arrêté du ministre chargé des transports ».