Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36
Un délai n'excédant pas trois (3) ans, est accordé aux personnes physiques et morales de droit algérien, qui exercent leurs activités dans le domaine des moyens et supports pédagogiques, pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa date de publication au Journal officiel.
