Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Les membres des commissions d'agrément et d'homologation ainsi que les évaluateurs, perçoivent une indemnité, dont le montant et les modalités de l’attribution, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des finances.
