Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 29
Le ministre chargé de l'éducation nationale, fixe par arrêté, les modes, les conditions et les limites d'utilisation de l'homologation accordée à un moyen complémentaire, à un moyen consommable et notamment, à un livre parascolaire. Il fixe, également, le logo appliqué à l'homologation.
