Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 23
La commission d'homologation, est chargée, notamment :
— d'élaborer, en détails, des grilles d'évaluation selon des caractéristiques pédagogiques, scientifiques, techniques et artistiques spécifiques à chaque moyen complémentaire et moyen consommable et livre parascolaire ;
— d'expertiser les projets relatifs aux moyens complémentaires et moyens consommables et au livre parascolaire, conformément au cahier des charges technique élaboré.
La composition et le fonctionnement de la commission d'homologation, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
