Article 20

L'homologation des moyens complémentaires et des moyens consommables et, notamment, du livre parascolaire, est la procédure par laquelle le ministre chargé de l'éducation nationale autorise l'éditeur ou l'auteur ayant introduit une demande d'homologation, à imprimer et/ou à éditer, et/ou à importer et à commercialiser lesdits moyens et livres.

L'autorisation du ministre chargé de l'éducation nationale, intervient, après avis préalable et motivé de la commission d'homologation citée à l'article 21 ci-dessous, sur la base de grilles d'évaluation et de cahier de charges préétablis.