Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 18
La diffusion du moyen ayant obtenu l'agrément, doit couvrir l'ensemble du territoire national.
La diffusion est assurée par les services relevant du ministère de l'éducation nationale, sur la base d'un contrat établi avec l'éditeur du moyen.
