Article 9

Sur délégation et responsabilité du ministère public, les assistants ont pour missions, d'assister à tous les actes de procédure relatifs à l'action publique, notamment :

— de donner leurs avis sur les questions techniques ;

— d'exploiter les documents et pièces en relation avec leurs missions ;

— d'assister les officiers de police judiciaire sur les questions techniques.

Les assistants présentent leurs travaux, sous forme de rapports de synthèse ou d'analyse.