Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 2 — Conditions et modalités de désignation
Article 4
Les assistants sont détachés parmi les fonctionnaires exerçant dans les différents organismes et administrations publics, titulaires d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur, au moins, et d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, dans le domaine de la spécialité.
