Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
Les assistants sont soumis au statut général de la fonction publique. Ils bénéficient des droits d'ancienneté, de promotion et de retraite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
