Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Les assistants sont désignés au niveau de la Cour et placés auprès du ministère public.
Le procureur général répartit les assistants au niveau des parquets de la République relevant de sa Cour en fonction des besoins de chacun d'eux.
