Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 5 — Dispositions finales
Article 17
Les juridictions qui ne disposent pas d’assistants dans une spécialité définie, peuvent recourir aux assitants des autres juridictions, sur demande du procureur général.
