Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 4 — Rémunération des assistants
Article 16
Les assistants bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle de trente mille (30.000) DA.
Cette indemnité est soumise aux cotisations de la sécurité sociale et de la retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
